- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant des hauts revenus. Cette taxe de 3 % ou 4 %, est proportionnelle à la situation de famille et au niveau des revenus.
Vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus si votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) est passible de l'impôt sur le revenu et si son revenu fiscal de référence (particuliers) (RFR) dépasse certaines limites.
Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers)
perçoit des revenus imposables à l'impôt sur le revenu,
ou perçoit des revenus dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu mais en sont exonérés.
Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) dispose d'un revenu fiscal de référence (particuliers) (RFR) supérieur aux seuils d'imposition suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Aucune majoration pour personnes à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.
Le taux applicable est modulé en fonction de la situation de famille :
Fraction du revenu fiscal de référence |
Taux applicable pour une personne seule |
Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune |
---|---|---|
Inférieure ou égale à 250 000 € |
0% |
0% |
Comprise entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
Comprise entre 500 001 € et 1 million € |
4 % |
3 % |
Supérieure à 1 million € |
4 % |
4 % |
Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution de 4 500 € [(400 000 € - 250 000 €) x 3 %].
Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.
En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques (particuliers).
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.
Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu (particuliers).
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est jamais comprise dans la base des acomptes (particuliers) ou des mensualités (particuliers) ; elle s'ajoute au solde à payer, soit dans la plupart des cas au 15 septembre 2015 (système des acomptes) ou dans les dernières mensualités (étalement possible jusqu'en décembre suivant les montants en jeu).
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30